L’évaluation des politiques publiques en France

Ce document de travail examine la production d’évaluations d’impact et leur place dans le processus de décision en France. Il s’inscrit dans une série de six monographies ayant pour objectif de comparer la France à cinq pays considérés comme les plus avancés dans le domaine de l’évaluation des politiques publiques (les États-Unis, le Royaume-Uni, la Suède, l’Allemagne et le Canada).
Ces monographies reposent sur les résultats de l’analyse bibliométrique, publiée par France Stratégie en décembre 2018, sur des analyses documentaires (littérature scientifique et documentation institutionnelle) et sur des entretiens avec les acteurs nationaux de l’évaluation. L’influence des évaluations est examinée selon trois critères : l’ouverture du milieu administratif aux chercheurs en économie ; l’existence de dispositifs formels favorisant la mise en œuvre d’évaluations d’impact ; enfin, le degré de diffusion et d’influence de ces évaluations sur le public et sur les décideurs.
Demeurée longtemps modeste, l’évaluation d’impact des politiques publiques, reposant sur des méthodes statistiques contrefactuelles, a commencé à se développer en France à partir du milieu des années 2000. Elle reste encore bien moins répandue que dans les autres pays étudiés, même si elle commence à rattraper progressivement son retard.
Contrairement aux autres pays, les demandes d’évaluations d’impact de politiques publiques émanent principalement des administrations. L’externalisation est pratiquée, mais une proportion importante de ces évaluations est également réalisée « en propre » par les services administratifs et notamment par l’Insee, les services statistiques ministériels et les établissements publics de l’État. Parallèlement, des évaluations d’impact sont réalisées au sein de structures spécialisées rattachées au monde universitaire (IPP, LIEPP, J-PAL Europe, etc.).
Dans la fonction publique d’État, les postes d’encadrement supérieurs sont peu ouverts aux universitaires et aux chercheurs. Les méthodes d’évaluation d’impact sont généralement peu connues et mal maîtrisées par les agents en charge des dispositifs publics. En revanche, le recours à des partenariats entre l’administration et la recherche sur les questions d’évaluation est une pratique assez répandue. Certaines administrations ont ainsi mis en place des comités d’évaluation – incluant des chercheurs et des académiques – chargés de piloter l’évaluation de grands dispositifs nationaux, comme la Direction de l’animation de la recherche et des études statistiques (Dares), qui dépend du ministère du Travail, ou France Stratégie, service du Premier ministre.
Peu répandue, l’évaluation d’impact est une pratique également peu structurée. Il n’y a pas d’instance de coordination des évaluations d’impact au niveau national, tout comme il n’existe pas de standards de qualité relatifs aux méthodes d’évaluation d’impact formalisés (guide méthodologique, lignes directrices ou standards de preuves) faisant référence parmi les commanditaires ou les utilisateurs d’évaluations. La publication systématique des évaluations ne fait l’objet d’aucun engagement de la part des administrations, même si la pratique consiste aujourd’hui, pour le service statistique public, à publier les évaluations qu’elles produisent ou qu’elles commanditent à des équipes de
recherche. Par ailleurs, la mise en place de conseils scientifiques ou de comités d’évaluation permet de garantir la transparence et la publication des évaluations.
Enfin, il n’existe pas à notre connaissance d’outils de capitalisation et de diffusion des résultats des évaluations. L’utilisation et l’influence des évaluations d’impact apparaît comme une question plutôt récente, qui, au-delà de quelques réflexions et études, ne s’est pas encore concrétisée.