Évaluation des politiques publiques : les leçons de l’expérience

En 2013, la Revue française d’administration publique (RFAP) publiait un dossier coordonné par Annie Fouquet intitulé « L’évaluation des politiques publiques : état(s) de l’art et controverses ». Il faisait suite à un colloque de la Société française d’évaluation (SFE) tenu le 9 juin 2013 sur la même thématique qui entendait faire le point sur le développement de l’évaluation en France à un moment où elle paraissait revenir en force après une relative éclipse depuis la fin des années 1990. En effet, l’évaluation ne pouvait que bénéficier du contexte ouvert par la loi organique relative à la loi de finances (LOLF) du 1er août 2001 qui conduisait à présenter les politiques de l’État sous la forme de « programmes de performance », puis par le lancement de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) en 2007 dont la démarche de Modernisation de l’action publique (MAP) devait prendre le relais à partir de décembre 2012. Sans compter l’importance de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui lui assurait en fait une institutionnalisation significative en reconnaissant au Parlement assisté de la Cour des comptes un pouvoir d’évaluation des politiques publiques. Un comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sera même créé comme instance de l’Assemblée nationale par la réforme du Règlement du 27 mai 2009 à la suite de la révision constitutionnelle de 2008. Ce dossier visait à préciser la nature et la portée de l’évaluation de politiques publiques et à faire un point sur une pratique encore fortement dispersée. L’état des lieux effectué alors faisait ressortir une situation ambiguë marquée par une visibilité souvent faible des travaux évaluatifs. Leur production était très diverse et de fait assez mal connue, et la confusion régnait dans les usages du vocable même d’évaluation. En fin de compte, la qualité se révélait très inégale. Pour autant, l’optimisme était de rigueur compte tenu de l’importance pour le pouvoir politique de pouvoir apprécier l’efficacité de ses actions dans une démocratie qui conduisait à faire de celle-ci une dimension de plus en plus importante de sa légitimité.

Qu’en est-il aujourd’hui ? Le présent dossier qui s’inscrit de fait dans la continuité du précédent est lui-même issu d’une interrogation portée par la Société française d’évaluation dans le cadre d’un colloque à Bordeaux en 2019 sur le thème « Évaluation et démocratie : les nouveaux territoires de l’action publique ». Au-delà d’une réflexion visant à comprendre comment l’évaluation des politiques publiques était susceptible de rendre compte de la dimension territoriale de l’action publique, il s’agissait aussi plus largement de tenter de cerner la réalité du développement de l’évaluation, son importance pratique comme ses modalités depuis 2013. Certes, le succès de l’évaluation ne se dément pas, avec pour preuve le « Printemps de l’évaluation », mis en place en 2018 par la commission des finances de l’Assemblée nationale et consacré par la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale de juin 2019. Sa finalité est de proposer une nouvelle source de production d’évaluations et en même temps d’être un lieu de convergence des conclusions et propositions déjà disponibles, qu’elles soient ou non issues du Parlement. De même, l’Assemblée nationale a accueilli le 13 février 2020 la deuxième édition des « Rencontres de l’évaluation », journée qui avait pour vocation de rassembler chercheurs, parlementaires, administrateurs et citoyens autour du thème de l’évaluation des politiques publiques. Enfin, le Conseil d’État en a fait le sujet de son étude annuelle consacrant de fait l’importance décisive de l’évaluation dans sa double dimension gestionnaire et démocratique (Conseil d’État, 2020). Certes, le Conseil d’État était probablement l’institution la moins attendue sur le sujet. Pour autant, cette initiative marque bien à quel point le droit public ne peut ignorer les réalités d’une action publique dont il est un instrument incontournable. Si les pratiques de gouvernement de l’action publique ne peuvent plus être sérieusement pensées dans les seules formes de la technique juridique, elles ne peuvent cependant être pensées en dehors du droit, ne serait-ce que parce que « c’est par les moyens du droit que s’opère la sortie du droit » (Mockle, 2007)

SOMMAIRE

L’évaluation des politiques publiques, une logique de recherche appliquée
L’évaluation des politiques publiques, quel ancrage institutionnel ?
L’évaluation des politiques publiques comme instrument d’action publique